Conditions de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)


Entre l’association COOP’ART,

60 montée des Pertuades 06220 Vallauris Golfe-Juan, France

Code SIREN 421 106 337

Représentée par Mme Cathie COTTO en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

L’association COOP’ART peut être jointe par e-mail à l’adresse contact@azur-art-action.fr, via le formulaire de contact du site Azur-Art-Action, ou par téléphone en cliquant sur le lien “Rappelez-moi” présent en bas à droite de chacune des pages du site https://azur-art-action.fr puis en indiquant votre numéro de téléphone que COOP’ART rappellera aussi vite que possible.

Ci-après « COOP’ART »
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’œuvres vendues sur le site https://azur-art-action.fr
Ci-après, « l’Acheteur »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

COOP’ART commercialise des Œuvres d’Art Contemporain et autres objets d’art par l’intermédiaire de son site internet https://azur-art-action.fr, sur lequel la liste et le descriptif des biens et services proposés par COOP’ART peuvent être consultés.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’informer L’Acheteur sur les conditions et modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site internet de COOP’ART, et de déterminer les droits et obligations des parties.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de produits ou de services effectuées par l’association COOP’ART au travers du site internet https://azur-art-action.fr et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et COOP’ART. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

COOP’ART se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet Azur-Art-Action.

COOP’ART s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avant validation de la commande. En cochant cette case l’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par COOP’ART constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des œuvres vendues au travers du site internet Azur-Art-Action sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, et précisément déterminés sur les pages de description des œuvres, hors frais spécifiques d’expédition.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de COOP’ART, ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). COOP’ART invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Dans le cas d’une livraison hors Union Européenne où l’Acheteur refuserait de payer les droits de douanes, TVA ou autres taxes, les frais de retour seront entièrement à sa charge.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de COOP’ART sont à la charge de l’Acheteur.

Les frais de livraison sont offerts à l’Acheteur pour toute commande d’un montant minimum de mille euros (1000 €) expédiée en France, Andorre, Belgique, Allemagne, à Monaco, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, ils sont d’un montant forfaitaire de cinquante euros (50 €) dans tout autre cas.

COOP’ART se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

— Information sur les caractéristiques essentielles des œuvres proposées à la vente, sur leur page de présentation ;
— Sélection de l’œuvre / des œuvres qu’il désire acquérir en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier” sur cette même page, après avoir éventuellement sélectionné les options désirées en cochant la case concernée ;
– Vérification de son panier, avec possibilité d’en supprimer des œuvres en cliquant sur la croix prévue à cet effet ;
– Éventuellement, calcul des frais de port après indication des pays, code postal et ville où la commande devra être expédiée ;
— Après confirmation de la commande, indication des coordonnées de l’Acheteur (identification, e-mail, adresse…) et de l’adresse de livraison si elle diffère des coordonnées précédemment indiquées ;
– Information des frais de port s’il y a lieu et des différents moyens de paiement proposés ;
– Choix du moyen de paiement qu’il souhaite utiliser ;
— Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au moyen d’une case à cocher ;
— Avant de procéder à sa validation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, ou d’annuler sa commande. La validation de la commande en cliquant sur le bouton “Commander” (dans le cas d’un choix de paiement par virement bancaire ou chèque) ou sur le bouton “Payer avec PayPal” (dans le cas d’un choix de paiement par carte bancaire ou par un compte PayPal) emportera formation du présent contrat ;
— Ensuite, instructions pour le paiement, puis paiement des produits commandés.

L’Acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande, ainsi que la confirmation de son paiement. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente ou un lien par lequel le télécharger.

Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente envoyées par e-mail à l’Acheteur lors de la commande seront archivées sur le site web de COOP’ART. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

COOP’ART se réserve la possibilité de refuser toute commande effectuée par un acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours, ainsi que toute commande qui lui semblerait anormale, litigieuse, frauduleuse, réalisée de mauvaise foi, ou tout autre motif légitime.

COOP’ART attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que l’ajout d’une œuvre au panier ne constitue en aucun cas une réservation de cette œuvre, et décline toute responsabilité dans le cas où une tierce personne acquérait cette œuvre avant que l’Acheteur ait validé et payé sa commande.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de COOP’ART https://azur-art-action.fr

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

COOP’ART se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison et des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

COOP’ART s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite de disponibilité des œuvres uniquement. À défaut, COOP’ART en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison ou une autre œuvre, COOP’ART rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les photos des œuvres proposées à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. COOP’ART ne peut garantir que certaines caractéristiques des œuvres présentées sur le site reproduisent exactement ces œuvres, notamment les couleurs, leur fidélité dépendant en partie de la qualité de rendu de l’équipement informatique de chaque internaute.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, COOP’ART reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, COOP’ART livre un bien conforme au contrat tel que décrit à l’article L217-5 de ce même Code et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil), COOP’ART rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La demande de remboursement doit être effectuée de la manière indiquée à l’article 11 des présentes CGV.

Toute œuvre retournée en mauvais état, abîmée ou salie, ne sera pas remboursée, à moins que l’Acheteur paye sa réparation et/ou son nettoyage s’il est possible de la réparer et/ou nettoyer.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les œuvres demeurent la propriété de l’artiste jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’une œuvre pour une période supérieure à cinq (5) jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cette œuvre pourra être annulée sur simple demande. l’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’œuvre ou son remboursement intégral.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les œuvres en précommande.

L’Acheteur peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire, PayPal, chèque ou virement bancaire.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par le biais du site sécurisé de PayPal, garantissant la confidentialité et la sécurité des données par son système de cryptage ; il n’est pas nécessaire de posséder ou d’ouvrir un compte PayPal.
Les données transmises sont vérifiées par PayPal avant acceptation de la transaction, elles ne sont en aucun cas et à aucun moment en la possession de COOP’ART.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise que sa carte soit débitée du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

Lorsque L’Acheteur choisit le paiement par chèque ou par virement bancaire il s’engage à faire parvenir son chèque ou effectuer son virement à COOP’ART dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi du courrier électronique lui notifiant la prise en compte de la commande. Il devra indiquer son numéro de commande au dos du chèque envoyé, ou comme référence du virement.
Les coordonnées bancaires du compte de COOP’ART vers lequel effectuer le virement seront indiquées sur la page suivant la validation de la commande.

La commande sera préparée puis expédiée dès que son paiement sera crédité sur le compte de COOP’ART. L’Acheteur recevra alors un courrier électronique lui indiquant la finalisation de sa commande.

En cas d’erreur lors du paiement, d’impossibilité de débiter la carte, de refus par la banque d’honorer la transaction ou de tout autre défaut de paiement, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les éventuels remboursements seront effectués par COOP’ART par le même moyen qui a été utilisé par L’Acheteur pour payer sa commande.

Article 10 : Modalités de livraison

Les œuvres sont livrées accompagnées de leur facture et de leur certificat d’authenticité, à l’adresse de livraison qui a été donnée lors de la commande et dans les délais indiqués, ou au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. Les délais indiqués ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs œuvres en même temps, celles-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du Code de la consommation détaillées à l’article 14 des présentes CGV. COOP’ART procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur(1).

COOP’ART met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

COOP’ART rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des œuvres, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés (articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation). Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l’état de l’emballage pour s’assurer que le colis n’a pas reçu de chocs ainsi que la conformité et l’état de l’œuvre livrée avant de signer le bon de livraison par lequel il accuse réception du colis, et de notifier au transporteur toute réserve à son sujet en portant sur l’exemplaire du bon de livraison destiné au transporteur ces éventuelles réserves, précises, datées et signées. Une réclamation confirmant ces réserves devra alors être effectuée auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée à COOP’ART.

L’Acheteur peut également refuser la livraison si l’œuvre est endommagée ou s’il constate des anomalies ; il restituera alors le colis au transporteur et ne signera pas le bon de livraison. Il devra dans ce cas immédiatement le signaler à COOP’ART par un des moyens énoncés plus haut en lui détaillant le problème qui a entraîné ce refus, et lui fournira, si possible, des justificatifs (il est conseillé de prendre des photos).
Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de COOP’ART ou, le cas échéant, du transporteur, et COOP’ART procèdera dans les plus brefs délais à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement, selon le choix de l’Acheteur.

La même procédure peut être suivie si les dégâts n’ont été découverts qu’à l’ouverture du colis, à condition qu’elle soit effectuée dans les trois (3) jours suivant sa livraison.

À défaut d’avoir respecté ces formalités, toute œuvre livrée sera réputée conforme et exempte de tout vice apparent et aucune réclamation à ce sujet de la part de l’Acheteur ne pourra être valablement acceptée par COOP’ART.

L’Acheteur peut retrouver sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance le détail des obligations du professionnel quant à la livraison du bien commandé.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation doit être exercé de la manière suivante :

— Vérifier le bon état de l’œuvre ;
— Refaire l’emballage tel qu’il a été réalisé pour l’envoi, en réutilisant l’emballage d’origine et en prenant soin de bien protéger les angles et parties fragiles de l’œuvre ;
— Joindre à l’œuvre retournée la facture d’achat, le certificat d’authenticité, la notice d’expédition et tout ce qui l’accompagnait quand elle a été envoyée à l’Acheteur ;
— Remettre le colis au même transporteur qu’à l’aller ;
— Prévenir l’association COOP’ART d’un retour de l’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant clairement la raison du retour et en signalant les éventuels dégâts de l’œuvre.

L’œuvre devra impérativement être retournée dans son emballage d’origine et son état d’origine dans les quatorze (14) jours suivant sa livraison, accompagnée de l’intégralité des accessoires et documents qui y étaient joints lors de son envoi (notice d’expédition, certificat d’authenticité, cadre…) et de la facture d’achat.

Le courrier de rétractation devra également impérativement être envoyé dans les quatorze (14) jours suivant la livraison de l’œuvre, en recommandé avec accusé de réception, et une preuve du retour de l’œuvre devra y être jointe si sa réexpédition a été effectuée avant l’envoi de ce courrier.

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé si l’œuvre a été endommagée ou salie (traces de doigt ou de toute autre nature), ou en cas de non respect des points précisés précédemment.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susmentionnés, le prix de l’œuvre ou des œuvres achetées et les frais d’envoi seront remboursés dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle COOP’ART réceptionnera l’œuvre retournée ou la preuve de son retour, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur(1). L’œuvre retournée voyagera sous la responsabilité de l’Acheteur.
Faute d’un remboursement dans le délai précité ce dernier sera majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement du paiement (article L242-4 du code de la consommation).

Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur pourra trouver ci-après, en annexe, une lettre type de rétractation à adresser en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : COOP’ART – 60 montée des Pertuades 06220 Vallauris Golfe-Juan, France.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, COOP’ART assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de l’association COOP’ART (articles L217-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil).

Si l’œuvre reçue par l’Acheteur est visiblement défectueuse ou ne correspond pas à la commande qu’il a effectuée, il peut choisir entre le remplacement et la réparation de l’œuvre, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

Si l’Acheteur fait valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Pour faire valoir ses droits, l’Acheteur doit contacter COOP’ART par le moyen de son choix (téléphone, e-mail, formulaire du site, courrier simple, lettre recommandée…) pour lui signaler qu’il souhaite faire jouer la garantie, en expliquant clairement le problème rencontré. Si il retourne l’œuvre, ce retour doit être effectué de la façon détaillée à l’article 11 des présentes CGV.

COOP’ART procédera alors dans les meilleurs délais au remplacement ou à la réparation de l’œuvre, ou au remboursement de tout ou partie de la somme payée par l’Acheteur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’usure normale de l’œuvre ou de son éventuel cadre, d’accident ou de force majeure.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’association COOP’ART aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de COOP’ART, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, L’Acheteur peut, dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du code de la consommation, soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

L’Acheteur a pour cela la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges du site de la Commission européenne, qui permet de rechercher une solution amiable avec un professionnel situé au sein de l’Union européenne, en choisissant le médiateur de la consommation compétent (article L.616-2 du code de la consommation) par référence à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

Il peut également saisir gratuitement le conciliateur de justice. Pour en savoir plus sur cette démarche, il peut consulter la fiche “Conciliateur de justice” sur le site service-public.fr.

L’Acheteur trouvera sur ce même site de l’administration française une fiche donnant le détail des démarches et recours en cas de litige dans le cadre d’un achat à distance.

COOP’ART relève du médiateur suivant : information à venir

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— Hausse du prix injustifiée ;
— Modification du produit ;
— Livraison d’une œuvre non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, effectuée au-delà des trente (30) jours suivant le paiement, lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat.

l’Acheteur sera alors remboursé du montant de sa commande dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle COOP’ART réceptionnera l’œuvre retournée ou la preuve de son retour, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur(1). Faute d’un remboursement dans le délai précité ce dernier sera majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement du paiement (article L242-4 du code de la consommation).

Dans le cas d’une livraison qui ne serait pas encore effectuée à la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, au-delà des trente (30) jours suivant le paiement, et dont la date ou le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat, l’Acheteur ne peut résoudre le contrat qu’après avoir d’abord effectué par lettre recommandée une mise en demeure de procéder à cette livraison dans un délai raisonnable, et seulement si la livraison n’a pas été effectuée durant ce nouveau délai. La résolution du contrat sera alors effective à la réception par COOP’ART de la lettre recommandée par laquelle l’Acheteur l’en informe, à moins que la livraison ait été effectuée entre-temps (article L216-2 du code de la consommation).

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de COOP’ART ou de l’Artiste.

L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site de COOP’ART appartiennent à leurs auteurs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces œuvres pour quelque motif que ce soit est donc strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations de COOP’ART au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

COOP’ART avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet…

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une période de trois (3) mois la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire entre l’Acheteur et COOP’ART.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, consultable sur le site de la CNIL, COOP’ART met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

l’Acheteur est informé des éléments suivants :

— L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : COOP’ART, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
— La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
— Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, le service en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

Les données à caractère personnel sont conservées par COOP’ART pour la durée légale de prescription commerciale. Aucun transfert de ces données hors UE n’est prévu.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il lui suffit d’écrire par e-mail à l’adresse contact@azur-art-action.fr, via le formulaire de contact ou par courrier postal à « Association COOP’ART – 60 montée des Pertuades 06220 Vallauris Golfe-Juan, France » en indiquant ses nom, prénom, e-mail et l’adresse postale à laquelle COOP’ART doit faire parvenir la réponse. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité de la personne concernée portant sa signature, conformément à la réglementation.
COOP’ART lui adressera sa réponse par voie postale dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

l’Acheteur peut, si nécessaire, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations demandées lors de la commande sont indispensables à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans ces informations la commande ne pourra pas être passée.

COOP’ART garanti à l’Acheteur qu’aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Annexe : Lettre type de rétractation

Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception, en y joignant la preuve du retour de l’œuvre.

Expéditeur :
Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal – Ville

Destinataire :
Association COOP’ART
60 montée des Pertuades
06220 Vallauris Golfe-Juan, France



À …, le … (date du jour où vous rédigez la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé l’œuvre … (désignation de l’œuvre) qui m’a été livrée le … (date à laquelle vous avez reçu l’œuvre).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint la preuve de retour de l’œuvre, que j’ai remise le … (indiquez la date à laquelle vous avez remis l’œuvre au transporteur) au transporteur … (indiquez le nom du transporteur auquel vous l’avez remise), comme l’atteste ce document.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

(1) Note :

Si l’Acheteur a payé sa commande par le biais d’un compte PayPal, il peut bénéficier du remboursement de ses frais de retour à hauteur de 30 € par le service Frais de Retour Remboursés PayPal à condition d’avoir au préalable activé ce service gratuit (sous réserve d’acceptation de sa demande par PayPal).

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit proposé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr

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