Contrat pour la Vente et/ou la Reproduction d’une œuvre d’art


Contrat pour la Vente et/ou la Reproduction d’une œuvre d’art

CONTRAT TYPE

Il est établi entre les soussignés :
L’association COOP’ART, sise 60, montée des Pertuades 06220-Golfe Juan-Vallauris ; Code SIREN 421 106 337
d’une part, et
L’Artiste ou le propriétaire :

Prénom : / NOM :
Pseudonyme :
Profession :
demeurant au n° : / Voie :
Ville : / Dépt :
Tél. / Email :
Site internet :
N° Siret / Siren / N° sécurité sociale

d’autre part,
un contrat établissant les règles de vente et/ou de reproduction des œuvres d’art.

Article 1 : Objet du contrat

L’association COOP’ART, propriétaire du site AZUR ART ACTION, a pour objet :
– de faire connaître et diffuser par tous moyens, et principalement l’audiovisuel, Internet et le livre, le travail de jeunes artistes, en recherchant les contacts et les moyens nécessaires à leur art, en organisant des rencontres avec des professionnels confirmés, et toute manifestation visant à promouvoir les œuvres de ces artistes,
– de mettre à leur disposition certains moyens matériels, faciliter les contacts avec le public, les écoles, les institutions, réaliser, éditer, commercialiser et diffuser des films, livres et tous documents et objets à caractère artistique, culturel, littéraire, scientifique, pédagogique.

L’association COOP’ART demande un droit d’entrée de 30 € aux artistes qu’elle sélectionne, comme à tout membre de l’association (frais de dossier).
Par ailleurs, elle retient, à titre de fonctionnement, 30% du prix de vente (hors frais d’expédition) sur tout œuvre vendue (frais de communication et de gestion du site AZUR ART ACTION).

Article 2 – DESCRIPTION DE L’ŒUVRE (une par contrat)

Nom de l’œuvre :
Description de l’œuvre en quelques mots :

Support : / Matériaux :
Format : / Année de réalisation :
Nombre d’exemplaires :
Prix estimé par l’Artiste : _________________€ ; par un expert : ________________€ ;

Article 3 – REPRODUCTION D’UNE ŒUVRE

Pour toute reproduction d’une œuvre sur papier, toile ou tout autre support, l’artiste s’engage à fournir des photos de très bonne qualité en haute définition 300 DPI (2 Mo minimum). Format de fichier : JPG.
Dés réception de la photo, à condition qu’elle soit de bonne qualité, COOP’ART enverra un Bon-à-tirer (BAT).
À réception de l’accord de l’artiste, COOP’ART procédera à la reproduction de l’œuvre dans un délai de 12 jours.

Article 4 – FRAIS DE REPRODUCTION D’UNE ŒUVRE

COOP’ART prend à sa charge tous les frais de reproduction des œuvres dans le cas de vente de l’œuvre par le site AZUR ART ACTION.
En cas de vente de l’œuvre directement par l’Artiste, les frais de reproduction seront à sa charge.

Article 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

COOP’ART s’engage à limiter, en accord avec l’Artiste, le tirage des œuvres à 100 exemplaires maximum et à les numéroter.
L’Artiste s’engage à les signer et à fournir à COOP’ART les certificats d’authenticité de chacune des œuvres reproduites.

Article 6 – CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION DE L’ŒUVRE

L’Artiste garantit à COOP’ART qu’il a bien qualité à céder les droits d’auteur énumérés ci-dessous.
Si l’Artiste a confié à une société civile de perception l’un des droits et objet du contrat, il s’engage à obtenir l’accord express et écrit de la société d’auteur au présent contrat préalablement à sa signature.
L’Artiste cède, à titre exclusif, la reproduction des œuvres réalisées pour leur commercialisation.
La reproduction consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (art. L122-3).
L’article L122-3 précise que cette reproduction « peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique » et que « pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type ».
Il est expressément convenu entre les parties que la reproduction de l’œuvre n’emporte pas une cession de droit au profit de COOP’ART dans le cas où l’œuvre est vendue par l’Artiste.

Article 7: RÉMUNÉRATION DE L’ARTISTE

Les artistes sont rémunérés entre 14 et 30 jours après la vente de leur œuvre, le délai de rétractation de l’acheteur, définis à l’article 1122 du code civil, étant de 14 jours. L’Artiste comme COOP’ART sont obligatoirement soumis à cette loi.

Rémunération des droits d’auteur
En contrepartie de la cession de droits prévue à l’article 6, l’Artiste percevra des droits d’auteurs soit directement, soit par le biais de sa société d’auteur.
Pour tout règlement de rémunération au titre de ces droits d’auteur, l’Artiste déclarera s’il est ou non assujetti à la TVA, et communiquera son statut de sécurité social. En conséquence, les sommes figurant aux présentes sont considérées comme nettes.

L’artiste percevra une rémunération proportionnelle de 70% sur le prix de vente de ses œuvres.
Cette somme sera réglée en cas de vente dans un délai maximum de 30 jours à l’issue de la vente.

Exploitation secondaires
Dans la mesure où les exploitations secondaires n’ont d’autre but que d’assurer la promotion de l’œuvre et ne donneront lieu à aucune exploitation commerciale, à l’exception du catalogue, les parties conviennent que l’Artiste cède gratuitement les autres droits d’exploitations secondaires.

Article 8 – FACTURATION DES COÛTS DE PRODUCTION

En cas de vente des exemplaires de l’oeuvre reproduite dans le cadre du présent contrat directement par l’Artiste, COOP’ART percevra les frais de production engagés, dès la commande, dans leur intégralité.

Article 9 – COMMUNICATION

AZUR ART ACTION assurera à ses frais l’ensemble de la communication pour la promotion des œuvres.

Article 10 – MENTIONS OBLIGATOIRES

Toute représentation ou reproduction de l’œuvre devra être accompagnée des mentions suivantes :
– NOM ET PRÉNOM DE L’ARTISTE
– TITRE DE L’ŒUVRE
– DATE DE RÉALISATION
– MATÉRIAUX UTILISÉS, FORMAT DE LŒUVRE
– MENTION DE COOP’ART EN QUALITÉ DE PRODUCTEUR
– CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ (voir modèle joint)
L’obligation stipulée au présent article engage l’ensemble des parties.

Article 11 – GARANTIE

L’Artiste garantit à COOP’ART contre tout trouble, revendication ou recours émanant de tiers à l’occasion de l’exécution des obligations du présent contrat.

Article 12 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat qui prend effet à compter du _____/______/_________est conclu pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction.

Article 13 – RESILIATION – RESILIATION ANTICIPEE

13.1 Inexécution fautive
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

13.2 Cessation d’activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Article 14 – LITIGES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Nice.

Article 15 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

Fait à ……………………, le ________/_______/___________

En autant d’exemplaires originaux que de parties*.

L’Artiste                                                                                            COOP’ART

COOP’ART, association loi 1901, 60, montée des Pertuades 06220-Golfe Juan-Vallauris
Code SIREN 421 106 337

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